Le bénéfice des aides à la restructuration et à la reconversion est, par ailleurs, soumis au respect des conditions suivantes:
les mesures proposées au projet de plan ne doivent pas conduire à une augmentation du potentiel de production;
après l'achèvement des travaux, le nouvel écartement doit être de un mètre quatre-vingt-dix au moins, à l'exception des vignobles en pente raide ou en terrasses dont l'écartement des rangs doit être de un mètre quatre-vingt au moins;
la plantation des vignes doit être effectuée avec du matériel de multiplication certifié ou standard;
le matériel utilisé pour la constitution du vignoble doit être à l'état de neuf;
les vignobles concernés doivent avoir une superficie d'un seul tenant de 10 ares au moins;
la distance entre les piquets ou les amarres et le dispositif d'abornement doit être au moins de un mètre;
la distance entre le premier rang du vignoble faisant l'objet de la demande d'aide et le dernier rang de la vigne adjacente doit représenter au moins la moitié de la distance inter-rangs imposée en vertu du présent règlement.