Art. 9 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant certaines modalités d'exécution du règl…

In forcesince 2 Jan 2001

Les demandes en l'obtention de l'aide visée à l'article 7 doivent être déposées auprès de l'instance compétente au plus tard le quinze janvier pour la campagne 2000/2001.

Elles sont à introduire à l'aide d'un formulaire dûment complété et mis à la disposition des intéressés.

Après réception des demandes l'instance compétente procède à la vérification des indications fournies et soumet la demande, pour décision, au Ministre ayant dans ses attributions la viticulture.

Il ne peut être introduit qu'une seule demande et un seul projet de plan par exploitation viticole au titre d'une même campagne.