Art. 10 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant certaines modalités d'exécution du règl…

In forcesince 2 Jan 2001

La réalisation des travaux prévus au projet de plan ne peut être entamée avant l'approbation de la demande par le Ministre.

Le demandeur de l'aide doit communiquer à l'instance compétente le début des travaux et au plus tard le 1er mai de l'année suivant l'approbation du Ministre.