Art. 8 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant certaines modalités d'exécution du règl…

In forcesince 2 Jan 2001

L'Institut viti-vinicole est désigné comme instance compétente pour l'application du régime d'aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

L'instance compétente est chargée de la gestion administrative du régime d'aides et du contrôle de l'application du présent règlement ainsi que des règlements CE en la matière.