Art. 1 Règlement grand-ducal du 16 février 2011 concernant l’exécution du remembrement légal en…

In forcesince 28 Feb 2011

Le projet de remembrement légal des terres agricoles et forestières sises dans les communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 19bis à 19ter et les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.