Le projet de remembrement légal des terres agricoles et forestières sises dans les communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 19bis à 19ter et les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 16 février 2011 concernant l’exécution du remembrement légal en…
In forcesince 28 Feb 2011