, Règlement grand-ducal du 16 février 2011 concernant l’exécution du remembrement légal en…

In forcesince 28 Feb 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mai 2010 concernant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité du remembrement légal des terres agricoles et forestières sises dans les communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2010 relatif au projet de remembrement des terres agricoles et sylvicoles sises dans les communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: