Arrêté ministériel du 18 mai 2010 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du…
Arrêté ministériel du 18 mai 2010 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement des terres agricoles et forestières sises dans les communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen.
In forceTypeorderDate18 May 2010Since12 Jun 2010Articles4Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.