Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 février 2011 concernant l’exécution du remembrement légal en…

In forcesince 28 Feb 2011

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.