Sans préjudice de la législation concernant le bail à ferme, le report des droits de bail sur les nouvelles parcelles est réglé par les dispositions suivantes:
Si le droit de bail porte sur une exploitation remembrée, louée en totalité ou en majeure partie à un seul preneur, il est reporté de plein droit, à compter de la date fixée pour l'entrée en jouissance, sur la ou les nouvelles parcelles attribuées au bailleur. Ni le bailleur ni le preneur n'ont droit à une indemnité du fait que la superficie a été modifiée par l'effet du remembrement.
Si le droit de bail porte sur des parcelles isolées, il est maintenu dans la mesure où il est possible de reporter les effets du bail sur les parcelles attribuées en échange au bailleur.
L’Office peut proposer aux exploitants agricoles et aux bailleurs la conclusion de contrats de bail différents de ceux existant avant le remembrement. Si des contestations surgissent entre bailleurs et preneurs au sujet de l’application des dispositions du présent article, l’Office convoque les intéressés et leur fait des propositions propres à rallier leur accord. L’accord des parties est constaté par l’Office dans un document qui est signé par les parties et conservé aux archives de l’Office. En cas de désaccord, l’Office invite les parties, par lettre recommandée, à saisir le juge de paix du litige. La procédure prévue à l’article 28 est applicable. Le délai de trente jours dans lequel le recours doit être introduit, court à partir du jour où l’invitation de l’Office a été notifiée aux parties. Faute par les parties d’avoir saisi le juge de paix dans ce délai, le bail est résilié de plein droit.