Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 concernant l'exécution du remembrement légal env…

In forcesince 20 Jul 2001

Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l'association syndicale de remembrement de STADTBREDIMUS, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.