Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;
Vu le règlement ministériel du 8 mars 2000 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement légal des terres viticoles et agricoles à STADTBREDIMUS;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires intéressés audit remembrement, en date du 11 mai 2001, constatant que les majorités prévues à l'article 20 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;
Vu l'article 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: