Art. 20 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 27 May 2018cited 30×

La proposition de remembrement des terres comprises dans le périmètre est adoptée si elle recueille l'adhésion de la majorité des propriétaires et nus-propriétaires et pour autant que l'ensemble des personnes pré désignées possèdent plus de la moitié de la superficie des propriétés à remembrer.

Les voix non représentées et les abstentions comptent les unes et les autres affirmativement, tant pour le calcul de la majorité des personnes que pour celui de la majorité des surfaces.

The 10 that are cited most themselves, of 30.