Art. 16 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 27 May 2018cited 3×

L'Office national du remembrement commence l'enquête par l'établissement des documents préparatoires suivants:

1°

un plan parcellaire de l'ensemble des terres à remembrer.

Est annexé à ce plan un tableau indiquant, en regard de chaque parcelle, selon les indications cadastrales: la commune, la section de commune, le lieu-dit, la contenance, la nature de culture, le nom et l'adresse connus du propriétaire, ou du nu-propriétaire et usufruitier;

2°

un relevé alphabétique des intéressés ci-dessus mentionnés, complété par des bulletins individuels portant indication de la contenance et de la nature des parcelles comprises dans le périmètre;

3°

un état de la voirie existante;

4°

un mémoire explicatif qui indique:

a)

la délimitation provisoire du périmètre de remembrement avec mention des parcelles exclues d'après les dispositions de l'article 4;

b)

les conditions générales et particulières de l'agriculture dans le périmètre;

c)

les améliorations foncières jugées nécessaires et les dispositions à prendre en vue de leur réalisation;

d)

des principes directeurs pour le lotissement judicieux des nouvelles parcelles du périmètre;

e)

le coût estimatif de l'exécution du projet de remembrement.

  • Cour administrative, 20.01.2011, n° 27300C du rôleDecision

    … et que les principes directeurs pour le lotissement judicieux des parcelles du périmètre, tel qu'exigé par l'article 16, point 4 d) de la loi du 25 mai 1964, n'avaient pas été fixés par l'ONR.

    20 Jan 2011 · 27300C

  • Loi du 13 juin 1994 modifiant la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens…uniqueLaw

    … apportées par chacun d'eux dans le remembrement.A cet effet, ils doivent, jusqu'à la fin de l'enquête visée à l'article 16, saisir l'office d'un écrit signé par eux et indiquant pour chacun l'apport effectif. Ces indications …

  • Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 définissant les fonctions du président de l'Of…5Law

    … de l'état d'avancement des travaux de remembrement. Il soumet à l'Office le résultat des enquêtes prévues aux articles 16, 26, 31 et 32 de la loi du 25 mai 1964, le catalogue des réclamations produites lors de ces enquêtes et lui …