Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 définissant les fonctions du président de l'Of…

Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 définissant les fonctions du président de l'Office national du remembrement des biens ruraux.

In forceTyperegulationDate14 Dec 1965Since24 Dec 1965Articles8

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.