Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 définissant les fonctions du président de l'Of…
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 définissant les fonctions du président de l'Office national du remembrement des biens ruraux.
In forceTyperegulationDate14 Dec 1965Since24 Dec 1965Articles8
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.