Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 concernant l'exécution du remembrement légal env…

In forcesince 20 Jul 2001

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.