Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l'association syndicale de remembrement de SCHWEBSANGE, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1998 concernant l'exécution du remembrement légal en…
In forcesince 10 Feb 1998