Art. 1 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1998 concernant l'exécution du remembrement légal en…

In forcesince 10 Feb 1998

Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l'association syndicale de remembrement de SCHWEBSANGE, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.