Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1998 concernant l'exécution du remembrement légal en…

In forcesince 10 Feb 1998

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.