Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1998 concernant l'exécution du remembrement légal en…
In forcesince 10 Feb 1998