Art. 1 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'exécution du remembrement légal en…

In forcesince 9 Aug 2005

Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement avec siège à REMERSCHEN, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.