Art. 17 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat

In forcesince 4 Jan 2004cited 1×
(1)

En dehors des personnes visées à l’article 15 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, et par dérogation à l’article 3a) de la même loi, sont autorisés pour 2004, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne:

| |

Administration

Carrière

Effectif

I.

Services dépendant du Ministère de la Famille, de

la Solidarité sociale et de la Jeunesse

| |

| |

Commissariat du Gouvernement aux étrangers

employé de bureau

assistant social

1

2

| |

Service national d’action sociale

pédagogue

assistant d’hygiène sociale

1

1

| |

Centres socio-éducatifs de l’Etat

éducateur gradué,

infirmier gradué,

éducateur, éducateur instructeur

20

| |

Maisons d’enfants de l’Etat

agent éducatif

4

II.

Services dépendant du Ministère des

Affaires étrangères, du Commerce extérieur,

de la Coopération et de la Défense,

du Ministère de l’Economie et du Ministère

des Classes moyennes, du Tourisme et

du Logement

| |

| |

Représentations diplomatiques, économiques et touristiques

employé de bureau

42

III.

Services dépendant du Ministère de la Culture,

de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche:

| |

| |

Ministère

employé dans la carrière

supérieure

0,5

| |

Musée national d’histoire naturelle

employé géophysicien

employé géologue

1

1

| |

Musée national d’histoire et d’art

employé technique

employé-restaurateur

1

1

| |

Centre national de l’audiovisuel

employé

employé technique

1

4

IV.

Services dépendant du Ministère des

Transports:

employé technique

2

V.

Services dépendant du Ministère de l’Economie:

| |

| |

Service Central de la Statistique et des Etudes

Economiques

employé informaticien

1

| | |

employé dans la carrière

supérieure

1

| |

Service de la concurrence, des prix et de la

protection des consommateurs

employé juriste

1

VI.

Services dépendant du Ministère de la Sécurité

sociale:

| |

| |

Inspection générale de la sécurité sociale:

| |

| |

Cellule d’évaluation et d’orientation

ergothérapeute

médecin

3

1

| |

Inspection générale de la sécurité sociale

employé universitaire

mathématicien

1

| | |

employé universitaire

informaticien

1

VII.

Services dépendant du Ministère des Classes

Moyennes, du Tourisme et du Logement

employé architecte

1

VIII.

Ministère et services dépendant du Ministère

de l’Environnement

employé ingénieur

employé carrière supérieure

employé D

1

1

1

IX.

Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et

du développement rural

employé économiste

employé

employé D

employé carrière supérieure

0,5

1

1

2

X.

Ministère de l’intérieur

employé carrière supérieure

2

XI.

Services dépendant du Ministère des Finances

employé carrière supérieure

informaticien

3

XII.

Ministère des Travaux publics, Administration

des Ponts et Chaussées

employé architecte-paysagiste

1

| |

Administration des Bâtiments publics

Le paragraphe (3) n’est pas applicable.

employé technique

2

XIII.

Ministère de la Fonction publique et de la

Réforme administrative, Centre informatique

de l’Etat

employé D

2

XIV.

Ministère de l’Education nationale, de la

Formation professionnelle et des Sports:

| |

| |

Service de coordination de la recherche

et de l’innovation pédagogiques et

technologiques

employé

3

XV.

Services dépendant du Ministère de la

Sécurité sociale: Centre commun de la

sécurité sociale

employé informaticien

2

XVI.

Services dépendant du Ministère d’Etat:

| |

| |

Comité économique et social de la Grande

Région

employé universitaire

employé carrière moyenne

1

1

XVII.

Services dépendant du Ministère du Travail

et de l’Emploi :

| |

| |

Administration de l’emploi

médecin du travail

1

(2)

Outre les personnes visées au point (1), sont autorisés pour 2004, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne:

I.

Services dépendant du Ministère de la Santé

et du Ministère de la Famille de la Solidarité

sociale et de la Jeunesse:

| |

| |

Maison de soins VIANDEN

Maison de soins DIFFERDANGE

Maison de soins ECHTERNACH

Service des personnes âgées (Centres intégrés)

infirmier ou aide-soignant

infirmier ou aide-soignant

infirmier ou aide-soignant

aide-soignant ou assist. senior

infirmier

5

5

2

2

1

| |

Centre du Rham

aide-soignant

1

II.

Services dépendant du Ministère de l’Education

nationale, de la Formation professionnelle et des

Sports:

| |

| |

Enseignement primaire

chargé de cours dans les

classes primaires

luxembourgeoises à régime

linguistique francophone

1

| |

Enseignement postprimaire

Education différenciée

Service de la formation des adultes

chargé d’éducation

agent socio-éducatif

chargé de cours

6

3

4

III.

Services dépendant du Ministère des Affaires

étrangères, du Commerce extérieur, de la

Coopération et de la Défense et du Ministère de

l’Economie:

| |

| |

Représentations diplomatiques et économiques

employé de bureau

38

IV.

Services dépendant du Ministère des Travaux publics :

| |

| |

Ponts et Chaussées

employé

2

V.

Services dépendant du Ministère d’Etat :

| |

| |

Service Central de Législation

employé de bureau

1

(3)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en Conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (2) du présent article est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.

(4)

Outre les personnes visées aux points (1) et (2), sont également autorisés pour 2004, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements temporaires suivants de ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, effectués à charge de l’article 01.9.11.300 en vue de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne:

employés de la carrière supérieure: 10

autres employés : 19

Pour cette dernière catégorie d’employés, le recrutement de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne est autorisé lors qu’il s’agit de personnel recruté localement dans un pays non membre de l’Union européenne.