En dehors des personnes visées à l’article 15 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, et par dérogation à l’article 3a) de la même loi, sont autorisés pour 2004, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne:
| |
Administration
Carrière
Effectif
Services dépendant du Ministère de la Famille, de
la Solidarité sociale et de la Jeunesse
| |
| |
Commissariat du Gouvernement aux étrangers
employé de bureau
assistant social
1
2
| |
Service national d’action sociale
pédagogue
assistant d’hygiène sociale
1
1
| |
Centres socio-éducatifs de l’Etat
éducateur gradué,
infirmier gradué,
éducateur, éducateur instructeur
20
| |
Maisons d’enfants de l’Etat
agent éducatif
4
Services dépendant du Ministère des
Affaires étrangères, du Commerce extérieur,
de la Coopération et de la Défense,
du Ministère de l’Economie et du Ministère
des Classes moyennes, du Tourisme et
du Logement
| |
| |
Représentations diplomatiques, économiques et touristiques
employé de bureau
42
Services dépendant du Ministère de la Culture,
de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche:
| |
| |
Ministère
employé dans la carrière
supérieure
0,5
| |
Musée national d’histoire naturelle
employé géophysicien
employé géologue
1
1
| |
Musée national d’histoire et d’art
employé technique
employé-restaurateur
1
1
| |
Centre national de l’audiovisuel
employé
employé technique
1
4
Services dépendant du Ministère des
Transports:
employé technique
2
Services dépendant du Ministère de l’Economie:
| |
| |
Service Central de la Statistique et des Etudes
Economiques
employé informaticien
1
| | |
employé dans la carrière
supérieure
1
| |
Service de la concurrence, des prix et de la
protection des consommateurs
employé juriste
1
Services dépendant du Ministère de la Sécurité
sociale:
| |
| |
Inspection générale de la sécurité sociale:
| |
| |
Cellule d’évaluation et d’orientation
ergothérapeute
médecin
3
1
| |
Inspection générale de la sécurité sociale
employé universitaire
mathématicien
1
| | |
employé universitaire
informaticien
1
Services dépendant du Ministère des Classes
Moyennes, du Tourisme et du Logement
employé architecte
1
Ministère et services dépendant du Ministère
de l’Environnement
employé ingénieur
employé carrière supérieure
employé D
1
1
1
Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et
du développement rural
employé économiste
employé
employé D
employé carrière supérieure
0,5
1
1
2
Ministère de l’intérieur
employé carrière supérieure
2
Services dépendant du Ministère des Finances
employé carrière supérieure
informaticien
3
Ministère des Travaux publics, Administration
des Ponts et Chaussées
employé architecte-paysagiste
1
| |
Administration des Bâtiments publics
Le paragraphe (3) n’est pas applicable.
employé technique
2
Ministère de la Fonction publique et de la
Réforme administrative, Centre informatique
de l’Etat
employé D
2
Ministère de l’Education nationale, de la
Formation professionnelle et des Sports:
| |
| |
Service de coordination de la recherche
et de l’innovation pédagogiques et
technologiques
employé
3
Services dépendant du Ministère de la
Sécurité sociale: Centre commun de la
sécurité sociale
employé informaticien
2
Services dépendant du Ministère d’Etat:
| |
| |
Comité économique et social de la Grande
Région
employé universitaire
employé carrière moyenne
1
1
Services dépendant du Ministère du Travail
et de l’Emploi :
| |
| |
Administration de l’emploi
médecin du travail
1
Outre les personnes visées au point (1), sont autorisés pour 2004, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne:
Services dépendant du Ministère de la Santé
et du Ministère de la Famille de la Solidarité
sociale et de la Jeunesse:
| |
| |
Maison de soins VIANDEN
Maison de soins DIFFERDANGE
Maison de soins ECHTERNACH
Service des personnes âgées (Centres intégrés)
infirmier ou aide-soignant
infirmier ou aide-soignant
infirmier ou aide-soignant
aide-soignant ou assist. senior
infirmier
5
5
2
2
1
| |
Centre du Rham
aide-soignant
1
Services dépendant du Ministère de l’Education
nationale, de la Formation professionnelle et des
Sports:
| |
| |
Enseignement primaire
chargé de cours dans les
classes primaires
luxembourgeoises à régime
linguistique francophone
1
| |
Enseignement postprimaire
Education différenciée
Service de la formation des adultes
chargé d’éducation
agent socio-éducatif
chargé de cours
6
3
4
Services dépendant du Ministère des Affaires
étrangères, du Commerce extérieur, de la
Coopération et de la Défense et du Ministère de
l’Economie:
| |
| |
Représentations diplomatiques et économiques
employé de bureau
38
Services dépendant du Ministère des Travaux publics :
| |
| |
Ponts et Chaussées
employé
2
Services dépendant du Ministère d’Etat :
| |
| |
Service Central de Législation
employé de bureau
1
Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en Conseil.
Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (2) du présent article est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.
Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.
Outre les personnes visées aux points (1) et (2), sont également autorisés pour 2004, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements temporaires suivants de ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, effectués à charge de l’article 01.9.11.300 en vue de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne:
employés de la carrière supérieure: 10
autres employés : 19
Pour cette dernière catégorie d’employés, le recrutement de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne est autorisé lors qu’il s’agit de personnel recruté localement dans un pays non membre de l’Union européenne.