Art. unique Loi du 8 juin 2004 modifiant la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recette…

In forcesince 12 Jun 2004

L’article 17, point 4 de la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004 est modifié comme suit:

(4)

Outre les personnes visées aux points (1) et (2), sont également autorisés pour 2004, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements temporaires suivants de ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, effectués à charge de l’article 01.9.11.300 en vue de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne:

employés de la carrière supérieure: 20

employés des autres carrières: 40.

Pour ces derniers, le recrutement de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne est autorisé lorsqu’il s’agit de personnel recruté localement dans un pays non membre de l’Union européenne.