Art. 33 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Infrastructures pour l’éducation précoce

In forcesince 4 Jan 2004
(1)

Au cours de l’exercice budgétaire 2004, le Gouvernement est autorisé à participer au financement des infrastructures communales réalisées dans l’intérêt de l’accueil des classes de l’éducation précoce. La participation financière de l’Etat est fixée à 50 % du coût éligible sans pouvoir dépasser un montant plafond fixé par règlement grand-ducal.

(2)

Les aides sont versées dans la limite des crédits budgétaires.

(3)

Les conditions et modalités d’allocation de cette participation financière peuvent être fixées par règlement grand-ducal.