Au cours de l’exercice 2004, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération de personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 24 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
In forcesince 4 Jan 2004