La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l’article 14 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 22 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Avances: marchés à caractère militaire
In forcesince 4 Jan 2004
- eli=eli/etat/leg/loi/2003/06/30/n1/jo
- num:lu=loi/2003-06-30 (several documents carry this name)