Art. 48 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales

In forcesince 28 Dec 2009

L’article 35 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 et relatif au fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales est modifié comme suit:

I.

Le paragraphe (4) est modifié comme suit:

«Disposition concernant les frais d’étude et lignes de crédit:

Pour l’exercice 2010, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’Etat aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous:

construction d’un CIPA, Contern

construction et transformation d’un CIPA, Rumelange

construction d’un CIPA, Diekirch

construction et transformation d’une Maison de Soins, Differdange

construction et transformation d’une Maison de Soins, Hamm

construction d’une structure d’accueil pour personnes handicapées, Mondorf

construction d’une structure d’accueil pour personnes handicapées CHNP Ettelbrück.

Par projet, les dépenses pour frais d’études et lignes de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.»