Chapitre I Dispositions diverses
- 47Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fo
- 48Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 49Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 50Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et
- 51Modification de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé
- 52Mesures en matière d’assurance maladie
- 53Mesures en matière d’assurance dépendance
- 54Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins
- 55Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 56Modification de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.