Art. 52 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Mesures en matière d’assurance maladie

In forcesince 28 Dec 2009
(1)

Par dérogation à l’article 28, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale la limite inférieure de la réserve y prévue est réduite pour l’exercice 2010 à 5,5 pour cent.

Pour faire face à des difficultés de trésorerie éventuelles, une ligne de crédit peut être ouverte sans frais par le comité directeur sur la réserve prévue à l’article 375 du Code de la sécurité sociale. L’article 41, alinéa 2, du même Code est applicable.

(2)

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2 point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,3557.

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