A l’article 34, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement l’année 2009 est remplacée par l’année 2010.
Art. 53 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Mesures en matière d’assurance dépendance
In forcesince 28 Dec 2009
Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures…Law
- num:lu=loi/2006-12-22 (several documents carry this name)