Dans l’article 23 paragraphe (5), point a) troisième alinéa de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, les mots pour les services et inférieure à 1.000.000 euros pour les travaux sont insérés entre les mots Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 80.000 euros et et pour autant que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 pour cent de la valeur cumulée de la totalité des lots.
Art. 56 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Modification de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics
In forcesince 28 Dec 2009
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/06/25/n1/jo
- num:lu=loi/2009-06-25