La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2010, à l’exception des dispositions de l’article 15, qui entreront en vigueur le 1er février 2010.
Art. 57 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 28 Dec 2009