Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures…
Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement et portant: 1.modification du Code du Travail; 2.modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3.modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; 4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des Assurances sociales; 5.modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces; 6.modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; 7.réforme de la taxe sur les véhicules routiers; 8.modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques; 9. introduction d’une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaire
Chapitre 1er. Maintien dans l’emploi
Section 1. Centralisation des informations sur les licenciements pour difficultés économiques
Section 2. Etablissement d’un plan de maintien dans l’emploi
Section 3. Modification de la législation sur le prêt temporaire de main-d’œuvre
Section 4. Modification de la législation sur la préretraite
Section 5. Modification de la législation concernant l’impôt sur le revenu
Section 6. Modification de la législation sur le chômage partiel
Section 8. Modification de la législation sur les aides à l’embauche et les licenciements collectifs
Chapitre 2. Modifications de la législation sur le chômage et le Fonds pour l’emploi
Section 1. Modification de la législation sur le Fonds pour l’emploi
Section 2. Modification de la législation sur le chômage
Chapitre 3. Autres dispositions modificatives**
Section 2. Modification de la législation sur l’Administration de l’emploi
Section 3. Modification de la législation sur les mesures en faveur de l’emploi des jeunes
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.