Le premier alinéa et le point 1. de l’article L. 533-13 du Code du travail prennent la teneur suivante:
«L’indemnité compensatoire de rémunération avancée par l’employeur concerné en vertu des dispositions du présent titre est prise en charge par l’employeur et par le fonds pour l’emploi selon les modalités suivantes:
l’indemnité compensatoire de rémunération correspondant à la première tranche de seize heures perdues au maximum par mois de calendrier est prise en charge par l’employeur.»