Art. 7 Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures…

In forcesince 1 Jan 2007

L’article L. 511-12 du Code du travail prend la teneur suivante:

«Art. L. 511-12.

L’indemnité de compensation est prise en charge respectivement par l’employeur et par l’Etat d’après les règles suivantes:

l’indemnité de compensation correspondant à la première tranche de 16 heures est prise en charge par l’employeur;

le montant de la subvention à accorder par l’Etat correspond au montant global de l’indemnité de compensation avancé par l’employeur pour les heures de travail perdues au-delà de 16 heures par mois de calendrier.»