Art. 3 Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures…

In forcesince 1 Jan 2007

L’article L. 132-1 du Code du travail est modifié et complété comme suit:

Au deuxième tiret du paragraphe (1), les termes de d’une même branche économique sont remplacés par les termes d’un même secteur d’activités.

Le paragraphe (1) est complété par un quatrième tiret libellé comme suit:

dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi au sens de l’article L. 513-3, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions».

Le paragraphe (5) est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:

«Il en est de même dans le cadre de l’exécution d’un plan de maintien dans l’emploi au sens de l’article L. 513-3, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.»