Art. 43 Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures…

In forcesince 1 Jan 2007

Le véhicule immatriculé au nom d’une personne invalide détentrice de la carte d’invalidité, prévue par la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité, est sur demande exonéré de la taxe.