Un règlement grand-ducal spécifie les taux de la taxe et les modalités de sa perception.
Art. 49 Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures…
In forcesince 1 Jan 2007
Un règlement grand-ducal spécifie les taux de la taxe et les modalités de sa perception.