Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du Travail ; 3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ; 4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ; 5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ; 6° la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ; 8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ; 11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ; 13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ; 14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ; 16° la loi modifiée du 4 juillet 2008
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 4Modification du titre II de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 5Modification du titre III de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 6Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs
- 7Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune
- 8Modification de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial
- 9Modification de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934
- 10Modification de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs
- 11Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributio
- 12Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur
- 13Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- 14Modification de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 et de la loi modifiée du 13
- 15Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les
- 21Transferts de crédits
- 22Indemnités pour pertes de caisse
- 23Avances : marchés à caractère militaire
- 24Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
- 25Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 26Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
- 27Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 28Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution changement climatique
- 29Recettes et dépenses pour ordre : produit de la taxe sur les véhicules routiers
- 30Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique
- 31Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications
- 32Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
- 38Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
- 39Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études
- 40Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d'études
- 41Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction
- 42Dispositions concernant le Fonds des Routes. - Frais d’études
- 43Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études
- 44Modification de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’
- 47Constitution de services de l'État à gestion séparée
- 48Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommé
- 49Modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones ru
- 50Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 51Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
- 52Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finan
- 53Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances
- 54Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 55Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.