La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018. ».
Art. 56 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Intitulé de citation
In forcesince 1 Jan 2018