Art. 56 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Intitulé de citation

In forcesince 1 Jan 2018

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018. ».