La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2018 à l’exception des dispositions de l’article 55 qui entrent en vigueur le 2 octobre 2017.
Art. 57 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 1 Jan 2018