Art. 55 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

In forcesince 1 Jan 2018

La loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est modifiée comme suit :

À l’article 3, il est inséré un point 12bis libellé comme suit :

12bis) par groupe familial, les enfants et les jeunes bénéficiaires des allocations familiales faisant partie d’un ménage au sens de l’article 23.

L’article 26 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :

« Le montant du chèque-service accueil résulte de la différence entre le montant de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil fixée dans le point 1 et le montant d’une participation des parents et des représentants légaux définie aux points 2 et 11 à 15 et figurant aux annexes I à III de la présente loi. Le montant à déduire de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est établi en application des tarifs figurant aux annexes I à III à la présente loi : (1) Annexe I ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un assistant parental. (2) Annexe II ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un service d’éducation et d’accueil et (3) Annexe III ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal. » ;

Le point 2° est modifiée comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé comme suit :

« La participation déduite de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est définie à partir des tarifs figurant aux annexes I à III de la loi et en fonction des tranches horaires hebdomadaires suivantes : » ;

Le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant :

« Pour les besoins de l’application des barèmes figurant aux annexes I à III, les tarifs applicables à chaque enfant bénéficiaire du dispositif du chèque-service accueil sont déterminés en fonction des enfants et des jeunes qui sont bénéficiaires des allocations familiales et qui font partie du ménage du représentant légal selon les distinctions à établir en application de l’article 23 de la loi. Pour les besoins du calcul de la participation, les enfants et les jeunes sont pris en considération selon le groupe familial dont ils font partie. » ;

Les points 3° à 10° sont supprimés ;

Le point 15° est remplacé par le libellé suivant :

« Pendant les vacances scolaires est appliqué au bénéfice des enfants accueillis par un prestataire du chèque-service accueil, en ce qui concerne la participation financière des parents ou représentants légaux, et d’après la formule la plus avantageuse pour les parents ou représentants légaux, un tarif forfaitaire par semaine de présence de cent euros, repas principaux non compris. » ;

Le point 16° est supprimé.

Sont insérées les annexes I à III suivantes:

« Annexes : Participation financière des parents et des représentants légaux

Annexe I ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un assistant parental.

Situation de revenu (art. 23)

Groupe familial

TR 1

TR2

TR3

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,50

0,30

0,15

0,00

R < 1,5 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

0,50

0,30

0,15

0,00

0,50

0,30

0,15

0,00

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

1,00

0,70

0,35

0,00

1,50

1,10

0,55

0,00

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

1,50

1,10

0,55

0,00

2,50

1,80

0,90

0,00

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

2,00

1,50

0,75

0,00

3,50

2,60

1,30

0,00

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

1

2

3

4+

0.00

0,00

0,00

0,00

2,50

1,80

0,90

0,00

3,50

3,30

1,65

0,00

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

1

2

3

4+

3,50

2,70

1,60

0,00

3,50

2,70

1,60

0,00

3,50

3,50

2,05

0,00

4 * SSM ≤ R < 4.5 * SSM

1

2

3

4+

3,50

3,20

2,10

0,00

3,50

3,20

2,10

0,00

3,50

3,50

2,40

0,00

R ≥ 4.5* SSM

1

2

3

4+

3,50

3,20

2,10

0,00

3,50

3,20

2,10

0,00

3,50

3,50

2,80

0,00

R: situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié»)

TR 1 = tranche horaire 1 ; TR 2 = tranche horaire 2 ; TR 3 = tranche horaire 3, telles que définies au point 2° de l’article 26 de la loi

Annexe II ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un service d’éducation et d’accueil

Situation de revenu (art. 23)

Groupe familial

TR 1

TR2

TR3

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,50

0,30

0,15

0,00

R < 1,5 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

0.50

0,30

0,15

0,00

0,50

0,30

0,15

0,00

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

1,00

0,70

0,35

0,00

1,50

1,10

0,55

0,00

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

1,50

1,10

0,55

0,00

2,50

1,80

0,90

0,00

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

2,00

1,50

0,75

0,00

3,50

2,60

1,30

0,00

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

2,50

1,80

0,90

0,00

4,50

3,30

1,65

0,00

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

1

2

3

4+

3,50

2,70

1,60

0,00

3,50

2,70

1,60

0,00

5,50

4,10

2,05

0,00

4 * SSM ≤ R < 4.5 * SSM

1

2

3

4+

4,00

3,20

2,10

0,00

4,00

3,20

2,10

0,00

6,00

4,80

2,40

0,00

R ≥ 4.5* SSM

1

2

3

4+

4,00

3,20

2,10

0,00

4,00

3,20

2,10

0,00

6,00

5,60

2,80

0,00

R: Situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie « 18 ans et plus, non qualifié »)

TR 1 = tranche horaire 1 ; TR 2 = tranche horaire 2 ; TR 3 = tranche horaire 3, telles que définies au point 2° de l’article 26 de la loi

Annexe III ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal.

Situation de revenu

(art. 23)

Âge de l’enfant

Tarif

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Jeune enfant Enfant scolarisé

0,00

0,00

R < 1,5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

0,50

0,50

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

1,00

1,00

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

1,50

1,50

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00

2,00

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00

2,00

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00

3,00

4 * SSM ≤ R < 4.5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00

4,50

R ≥ 4.5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00

4,50

R: situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié») ».