Chapitre J Dispositions diverses
- 47Constitution de services de l'État à gestion séparée
- 48Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommé
- 49Modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones ru
- 50Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 51Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
- 52Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finan
- 53Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances
- 54Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 55Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.