Art. 52 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques

In forcesince 1 Jan 2018

La loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques est modifiée comme suit :

À l’article 3, paragraphe 5, deuxième point, les mots à politiques inchangées sont ajoutés après le mot projections , au quatrième point, le signe de ponctuation . est remplacé par le signe de ponctuation ; et il est inséré un cinquième point qui prend la teneur suivante :

« des explications concernant des écarts entre deux lois de programmation financière pluriannuelle successives. ».

A l’article 8, lettre b), les mots régulière et reposant sur des critères objectifs sont ajoutés après le mot évaluation et à la suite de l’article 8, il est inséré un nouvel article 8bis libellé comme suit :

« Art.8bis. Au cas où l’évaluation réalisée au titre de l’article 8, point b), met à jour une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le STATEC prend les mesures nécessaires et les rend publiques. ».

A l’article 9, les mots à l’article 10 sont remplacés par les mots aux articles 9bis et 10 et à la suite de l’article 9, il est inséré un nouvel article 9bis libellé comme suit :

« Art.9bis . Les départements ministériels communiquent à l’inspection générale des finances, endéans les dix premiers jours ouvrables du mois suivant, un état mensuel exhaustif des dépenses et des recettes des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes (SEC). ».