L'article 17 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie est prorogé pour une durée de 10 ans.
Art. 48 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie
In forcesince 1 Jan 2018
Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Cent…Law
- num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)