Art. 49 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

In forcesince 1 Jan 2018

L’article 25, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifié comme suit :

« Il peut être accordé aux entreprises se livrant à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles des aides à l’investissement. Les conditions prévues par l’article 17 du règlement (UE) n° 702/2014 s’appliquent aux petites et moyennes entreprises et aux grandes entreprises au sens de ce règlement. Les grandes entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 14 du règlement (UE) n° 702/2014 sont exclues des aides. »