Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publi…

Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant: a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances.

In forceTypeactDate12 Jul 2014Since19 Jul 2014Articles14Versions held4Cited by5 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.