Art. 1 Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publi…

In forcesince 19 Jul 2014

Au sens de la présente loi, le terme «administrations publiques» désigne, suivant les définitions du système européen des comptes nationaux et régionaux, ci-après dénommé «SEC», le secteur des administrations publiques comportant les sous-secteurs de l'administration centrale, des administrations locales et de la sécurité sociale.