Au sens de la présente loi, le terme «administrations publiques» désigne, suivant les définitions du système européen des comptes nationaux et régionaux, ci-après dénommé «SEC», le secteur des administrations publiques comportant les sous-secteurs de l'administration centrale, des administrations locales et de la sécurité sociale.
Art. 1 Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publi…
In forcesince 19 Jul 2014