Art. 2 Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publi…

In forcesince 19 Jul 2014

La situation budgétaire des administrations publiques respecte l'objectif d'équilibre des comptes tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 1er du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, dénommé «traité» ci-après.