La sécurité sociale et les administrations locales contribuent au respect des règles énoncées aux articles 2 à 4, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées. Les contributions de ces secteurs sont précisées dans le cadre de la loi de programmation financière pluriannuelle.
Art. 5 Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publi…
In forcesince 19 Jul 2014