Art. 4 Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publi…

In forcesince 19 Jul 2014
(1)

Le solde structurel annuel des administrations publiques est au moins égal à l'objectif à moyen terme tel que défini à l'article 3 du traité, ou converge rapidement vers cet objectif sur base d'une trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation.

(2)

Le solde structurel est le solde nominal corrigé des variations conjoncturelles, et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.