Art. 11 Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publi…

In forcesince 1 Jan 2026

L'article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances est modifié comme suit:

Au paragraphe 2, deuxième alinéa, le mot «onze» est remplacé par le mot «quinze».