Art. 10 Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publi…

In forcesince 19 Jul 2014cited 1×

La loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat est modifiée comme suit:

A l'article 2 il est ajouté un paragraphe 2 nouveau qui prend la teneur suivante:

Au cas où le budget n'est pas voté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Gouvernement présente un projet de loi l'autorisant à:

recouvrer les impôts existant au 31 décembre de l'année précédant l'exercice;

rendre applicables pour un ou plusieurs mois d'autres dispositions;

effectuer, pendant la même période, les dépenses figurant dans des tableaux annexés.

Les recettes perçues ainsi que les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au cours de l'exercice sont reprises dans le budget voté de l'exercice.

L'article 6 est remplacé comme suit:

Le projet de budget de l'année est accompagné d'un rapport sur la situation financière et budgétaire et ses perspectives d'évolution dans le cadre économique général ainsi que d'annexes explicatives faisant connaître notamment:

la situation financière des services de l'Etat à gestion séparée;

l'encours des garanties accordées par l'Etat;

la situation financière des fonds spéciaux, indiquant pour chaque fonds spécial son évolution pluriannuelle passée et prospective;

des indications détaillées concernant l'impact des dépenses fiscales sur les recettes;

les principaux paramètres des projets de budgets des sous-secteurs des administrations publiques;

les informations prévues par l'article 6 du règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro;

les calculs permettant le passage du budget tel qu'il est établi selon les règles de la présente loi, vers une présentation des recettes, des dépenses et de la capacité ou du besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques, détaillée par sous-secteurs et exprimée selon les règles de la comptabilité nationale et de l'Union européenne;

l'évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses de l'Etat sur une période mobile de cinq ans, comprenant l'année en cours, l'année auquel se rapporte le projet de budget ainsi que les trois exercices financiers qui suivent.